CONCOURS DE LA JOURNÉE NATIONALE DU CHIEN
RÈGLEMENT OFFICIEL DU CONCOURS – CANADA
Aucun achat requis pour participer ou gagner. Effectuer un achat n’augmentera pas vos chances de gagner. Nul là où la loi l’interdit. Le concours s’adresse uniquement aux résidents du Canada et est assujetti aux lois du Canada et de l’Ontario.
Le concours de la Journée nationale du chien sur les réseaux sociaux (le « Concours ») n’est d’aucune façon commandité, validé ou administré par Instagram, Facebook ou TikTok (chacun, une « Plateforme de médias sociaux », et collectivement, les « Plateformes de médias sociaux »). Les participants (définis ci-dessous) comprennent qu’ils fournissent leurs renseignements au commanditaire (défini ci-dessous) et non aux Plateformes de médias sociaux. Tout renseignement personnel fourni par un participant sera utilisé aux fins d’administration du Concours et conformément à la politique de confidentialité du commanditaire (voir ci-dessous). Chaque participant au Concours dégage entièrement les Plateformes de médias sociaux de toute responsabilité. Les questions, plaintes et commentaires relatifs au Concours doivent être envoyés au commanditaire.
1. PÉRIODE DU CONCOURS
Le Concours débute le lundi 21 août 2023 à 09 h 00 min 00 s, heure de l’Est (« HE »), et se termine le samedi 26 août 2023 à 23 h 59 min 59 s (HE) (la « Période du concours »). Une (1) seule participation (définie ci-dessous) est permise par participant par Plateforme de médias sociaux pendant la Période du concours. Il demeure entendu qu’un participant peut uniquement utiliser son propre compte sur les Plateformes de médias sociaux pour participer au Concours.
2. ADMISSIBILITÉ
Le Concours s’adresse aux personnes qui résident actuellement au Canada et qui, au moment de participer et, le cas échéant, de recevoir un prix (défini ci-dessous) : (i) ont atteint l’âge de la majorité dans leur province ou territoire de résidence (un « Participant »); ou (ii) sont âgés de seize (16) ans ou plus, mais n’ont pas atteint l’âge légal de la majorité dans leur province ou territoire de résidence (chacun, une « Personne mineure ») et ont obtenu la permission de leur parent ou tuteur légal qui a accepté, au nom de cette Personne mineure, qu’ils soient tous deux liés par le présent règlement officiel (le « Règlement »). Malgré ce qui précède, les employés, les représentants ou les mandataires du Fonds de publicité et promotion Tim Hortons (Canada) Inc. (le « Commanditaire »), de ses sociétés mères, filiales et sociétés affiliées, de leurs agences de publicité et de promotion respectives, des administrateurs du Concours, des franchisés/titulaires de licence de Tim Hortons, des Plateformes de médias sociaux ou de tout autre fournisseur de services lié au Concours (y compris toute autre personne vivant sous le même toit qu’une des personnes susmentionnées, avec ou sans lien de parenté) (collectivement, les « Parties du concours ») ne sont pas admissibles à participer au Concours ni à gagner un prix (défini ci-dessous) dans le cadre du Concours. Les personnes morales, comme les groupes, clubs, organisations, entreprises et entités commerciales ou non commerciales, ne peuvent pas participer. Les Participants doivent être des individus.
3. MODE DE PARTICIPATION
AUCUN ACHAT REQUIS.
Il existe trois (3) modes de participation au Concours pendant la Période du concours :
(1) Instagram : Pour participer au Concours sur Instagram, un Participant doit : (i) avoir un compte valide sur Instagram; (ii) publier une « story » ou une publication sur son compte Instagram mettant en vedette son chien lors d’une visite chez Tim Hortons (une « Publication »); et (iii) utiliser le mot‑clic #PitousEnTournéeTim(le « Mot‑clic ») et mentionner @TimHortons sur la Publication (collectivement, une « Participation Instagram »).
(2) Facebook : Pour participer au Concours sur Facebook, un Participant doit :(i) avoir un compte valide sur Facebook; (ii) consulter la publication du Concours affichée sur la page Facebook de Tim Hortons (la « Publication du concours »); et (iii) commenter la Publication du concours avec une photo mettant en vedette son chien lors d’une visite chez Tim Hortons (collectivement, une « Participation Facebook »).
(3) TikTok : Pour participer au Concours sur TikTok, un Participant doit : (i) avoir un compte valide sur TikTok; (ii) publier un Collage sur son compte TikTok reprenant la publication originale de Tim Hortons sur le lancement du Concours sur TikTok (un « Collage TikTok »); et (iii) utiliser le Mot‑clic #PitousEnTournéeTim et mentionner @TimHortons sur le Collage TikTok (collectivement, une « Participation Facebook »).
Chaque Participant peut participer au Concours en utilisant chacun des modes décrits ci-dessus, pour un maximum de trois (3) participations (définies ci-dessous) au Concours par Participant.
Afin d’être admissible, chaque Participation Instagram, Participation Facebook et Participation TikTok (chacune, une « Participation », et collectivement, les « Participations ») doit être publiée conformément aux présentes pendant la Période du concours (comme déterminé par le Commanditaire à sa discrétion exclusive). Sans limiter la généralité de ce qui précède, un Participant doit en tout temps respecter les conditions d’utilisation de Facebook (consultez le https://m.facebook.com), d’Instagram (consultez le https://help.instagram.com/581066165581870/?helpref=uf_share) et de TikTok (consultez le https://www.tiktok.com/legal/page/row/terms-of-service/en) (collectivement, les « Conditions d’utilisation des plateformes de médias sociaux ») pendant sa participation au Concours.
Une Participation sera considérée comme nulle (c.-à-d. que la Participation ne sera pas accordée) si elle : (i) est incomplète ou illisible; (ii) n’est pas soumise et reçue pendant la Période du concours conformément aux présentes (y compris aux exigences de soumission décrites à la section 4 ci-dessous); et/ou (iii) ne respecte pas les Conditions d’utilisation des plateformes de médias sociaux (selon le cas); le tout comme déterminé par le Commanditaire à sa discrétion exclusive.
Les frais habituels de messagerie texte et/ou de données pourraient s’appliquer pour les Participants qui soumettent une Participation ou participent autrement au Concours par l’intermédiaire d’un ou de plusieurs appareil(s) mobile(s). Veuillez communiquer avec votre fournisseur de service pour connaître ces frais et les renseignements sur votre forfait de service pour la participation via appareil mobile.
L’utilisation (ou la tentative d’utilisation) de plusieurs noms, identités, comptes de plateformes de médias sociaux et/ou de système(s) ou programme(s) automatisé(s), macro, script ou robotiques pour participer ou nuire au Concours est interdite et constitue un motif de disqualification par le Commanditaire. Les renonciataires (définis ci‑dessous) n’assument aucune responsabilité quant à toute Participation soumise en retard, perdue, égarée, retardée, incomplète ou incompatible (qui sera considérée comme nulle). Votre Participation doit demeurer active et publiquement visible sur la Plateforme de médias sociaux pendant toute la Période du concours afin d’être admissible au tirage. En raison de la façon dont les Plateformes de médias sociaux gèrent les services qu’elles offrent, il se peut que le Commanditaire ne soit pas en mesure de visualiser ou de recevoir les Participations ou de détecter la Participation des utilisateurs dont les paramètres sont réglés en mode « privé » (c.-à-d. lorsqu’un utilisateur a réglé son compte Instagram, Facebook ou TikTok de façon à ce que seules les personnes approuvées puissent consulter ses publications). Il incombe à chaque Participant de prendre toutes les mesures requises pour que le Commanditaire puisse détecter ou visualiser ses Participations, d’ajuster les paramètres de son compte de Plateforme de médias sociaux applicable pour accepter les communications du Commanditaire, et de vérifier en temps opportun les messages directs, publications directes, commentaires ou réponses (selon le cas) que le Commanditaire pourrait lui transmettre en lien avec l’administration du Concours sur son compte de Plateforme de médias sociaux.
Toutes les Participations et tous les Participants peuvent faire l’objet d’une vérification à tout moment et pour toute raison. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, d’exiger une preuve d’identité ou d’admissibilité (qu’il juge acceptable, y compris une pièce d’identité avec photo délivrée par le gouvernement) pour participer au Concours. Si un Participant est incapable de fournir une telle preuve au Commanditaire dans les délais prescrits par le Commanditaire et à la satisfaction de celui-ci, le Commanditaire pourra disqualifier le Participant. Le ou les serveur(s) du Concours constituent l’unique moyen de déterminer la date et l’heure aux fins du Concours. Les Participations ne seront pas retournées ni reconnues. Les Participations reçues d’un compte de Plateforme de médias sociaux associé à une organisation, une entreprise, une société, un partenariat ou une autre entité seront nulles. Tout compte de Plateforme de médias sociaux utilisé pour participer au Concours doit être un compte personnel et individuel.
4. SOUMISSION D’UNE PARTICIPATION
En soumettant une Participation (et chaque composante individuelle de celle-ci), vous garantissez et déclarez que la Participation respecte toutes les modalités indiquées dans les présentes et les Conditions d’utilisation des plateformes de médias sociaux. Les renonciataires n’assumeront aucune responsabilité légale quant à l’usage d’une Participation que vous soumettez. Chaque Participant indemnisera et dégagera de toute responsabilité les renonciataires à l’égard de toute perte ou réclamation découlant du non-respect des présentes par le Participant.
Sans limiter la généralité de la section 3, pour être admissible au Concours, une Participation doit être unique et originale (c.-à-d. qu’un Participant ne peut pas soumettre plusieurs commentaires ou copier le message écrit de quelqu’un d’autre, hormis le Mot-clic), les messages écrits doivent être en français ou en anglais, et la Participation doit être soumise par le détenteur du compte de Plateforme de médias sociaux et non par une autre personne au nom du détenteur du compte de Plateforme de médias sociaux ou d’autrui.
En participant au Concours, chaque Participant accepte d’être légalement lié par les présentes et leur interprétation par le Commanditaire. De plus, chaque Participant déclare et affirme ce qui suit :
i. La Participation soumise est l’œuvre du Participant, et le Participant possède tous les droits relatifs à la Participation (y compris à la Publication ou à n’importe quel texte lié) pour la soumettre en lien avec le Concours;
ii. La Participation soumise n’enfreint aucune loi;
iii. La Participation soumise ne contient aucune référence à un concurrent du Commanditaire;
iv. La Participation soumise ne contient pas de marque de commerce, de logo ou de présentation identifiable de tiers, sauf si le tiers en question a donné son consentement;
v. La Participation soumise n’est ni négative ni désobligeante envers le Commanditaire, ses produits, ses services ou son personnel; et
vi. La Participation soumise ne donnera lieu à aucune réclamation pour entrave ou atteinte à la vie privée ou aux droits de publicité, ne violera aucun droit ou intérêt d’un tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle, les droits de la personnalité ou tout autre droit connexe), ni ne donnera naissance à aucune demande, quelle qu’elle soit; elle n’est pas diffamatoire, calomnieuse, pornographique ou obscène, et elle ne contient, n’inclut, ne mentionne ou n’implique rien de ce qui suit : nudité, consommation d’alcool ou de drogue, tabagisme, activité sexuelle explicite ou crue, ou insinuation sexuelle; propos et/ou symboles crus, vulgaires ou offensants; description désobligeante d’un groupe ethnique, racial, sexuel, religieux ou autre; contenu qui endosse, appuie et/ou mentionne tout comportement illégal, inapproprié ou risqué; renseignement personnel d’une personne, y compris son nom, numéro de téléphone et adresse (physique ou électronique); sollicitations, comparaisons ou messages de nature commerciale en lien avec des produits ou services autres que ceux du Commanditaire; produits, marques déposées, marques et/ou logos de toute tierce partie identifiable, autres que ceux du Commanditaire; conduites ou autres activités qui enfreignent les présentes; et/ou tout autre contenu qui est ou pourrait être considéré inapproprié, inadéquat ou offensant, comme déterminé par le Commanditaire à sa discrétion exclusive.
En participant au Concours et en soumettant une Participation, chaque Participant : (i) sans limiter les Conditions d’utilisation des plateformes de médias sociaux, octroie au Commanditaire, et ce, à perpétuité, le droit non exclusif de publier, d’afficher et de communiquer au public par télécommunication, de rendre disponible, reproduire, modifier ou utiliser autrement sa Participation, en tout ou en partie, aux fins de l’administration, de l’annonce ou de la promotion du Concours ou pour toute autre raison; (ii) renonce à tous ses droits moraux quant à sa Participation en faveur des renonciataires; et (iii) accepte de libérer et d’exonérer les Parties du concours et chacun de leurs mandataires, employés, administrateurs, dirigeants, ayants cause et cessionnaires respectifs (collectivement, les « Renonciataires ») de toute plainte liée aux droits de publicité, à de la diffamation, à une atteinte à la vie privée, au non‑respect des marques de commerce ou à toute autre cause liée de quelconque façon à la Participation. Il demeure entendu que le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive et à tout moment pendant le Concours, de modifier ou disqualifier toute Participation si une plainte est reçue quant à cette Participation, ou pour toute autre raison. Si une telle mesure est nécessaire à tout moment, le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de disqualifier la Participation et/ou le Participant associé. Si le Commanditaire détermine, à sa discrétion exclusive, qu’une Participation ne respecte pas les présentes pour toute raison et à tout moment, le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de disqualifier la Participation et/ou le Participant associé. Les Participations ne seront PAS jugées.
5. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
En soumettant une Participation au Concours comme décrit ci-haut, le Participant (la personne qui soumet la Participation) accepte de communiquer avec le Commanditaire par voie électronique, et il convient que l’acte de soumettre une Participation au Concours représente une forme contraignante de signature électronique, qui l’oblige à respecter les présentes.
6. PRIX ET VALEUR APPROXIMATIVE AU DÉTAIL
Chaque Prix doit être accepté tel qu’il est décerné et n’est ni transférable, ni cessible, ni convertible en espèces (sauf dans les cas expressément autorisés par le Commanditaire, à sa discrétion exclusive). Aucune substitution n’est possible, sauf à la discrétion du Commanditaire. Le Commanditaire se réserve le droit, à sa discrétion exclusive, de substituer le Prix ou un élément du Prix pour un autre, qui, à son seul avis, est de valeur égale ou supérieure, y compris un prix en argent. Un Prix sera uniquement remis à l’individu (sous réserve de son respect des présentes) authentifié comme étant le « détenteur autorisé de compte » (voir ci-dessous) du compte de Plateforme de médias sociaux utilisé pour soumettre la Participation. Le Commanditaire n’assume aucune responsabilité après la livraison du Prix, et les gagnants doivent assumer le risque que leur Prix soit perdu ou endommagé. Le Commanditaire ne fait aucune déclaration ni garantie concernant l’apparence, la sûreté ou la performance d’un Prix. Tout coût et/ou toute dépense non spécifiquement inclus dans la description d’un Prix ci‑incluse est la responsabilité exclusive du gagnant confirmé du Prix. Le Commanditaire se réserve le droit de changer, de modifier ou de substituer sans préavis les éléments du Prix, en tout ou partie.
7. TIRAGE DU GAGNANT
Le 26 août 2023 à 17 h (HE) (la « Date du tirage »), le Commanditaire effectuera un tirage au sort des trente (30) gagnants potentiels du Prix. Le tirage aura lieu au 130 rue King Ouest, bureau 300, Toronto (Ontario), M5X 1E1. Il y aura dix (10) gagnants parmi toutes les Participations Instagram admissibles reçues pendant la Période du concours, dix (10) gagnants parmi toutes les Participations Facebook admissibles reçues pendant la Période du concours, et dix (10) gagnants parmi toutes les Participations TikTok admissibles reçues pendant la Période du concours. Si un Participant potentiel est tiré deux (2) fois, il ne sera pas déclaré gagnant et un nouveau gagnant potentiel sera tiré conformément à la présente section 7.
8. COMMUNICATION AVEC LE GAGNANT POTENTIEL
Le Commanditaire ou son représentant désigné enverra au gagnant potentiel un message direct adressé au compte de Plateforme de médias sociaux à partir duquel la Participation tirée a été soumise sur la Plateforme de médias sociaux (la « Notification ») dans les deux (2) jours ouvrables suivant la Date de tirage. Le gagnant potentiel devra répondre à la Notification par un message direct ou un courriel (au compte courriel fourni dans le message direct) dans les quarante-huit (48) heures après la réception de la Notification en suivant les directives contenues dans la Notification. Autrement, le gagnant potentiel sera disqualifié (et il renoncera à tous ses droits à l’égard du Prix), même si son nom ou le pseudonyme de son compte de Plateforme de médias sociaux a été publiquement annoncé. Les Prix annulés ne seront pas remis.
9. AVANT D’ÊTRE DÉCLARÉ LE GAGNANT CONFIRMÉ D’UN PRIX, le gagnant potentiel devra : (a) répondre correctement à une question réglementaire sans aide mécanique ou autre; et (b) signer et retourner un formulaire d’acceptation du Prix dans les délais précisés par le Commanditaire, dans lequel le gagnant potentiel : (i) confirme qu’il a respecté les présentes; (ii) indique au Commanditaire ou à ses représentants désignés son nom complet, son adresse postale complète avec code postal, son adresse courriel, sa date de naissance et son numéro de téléphone; (iii) reconnaît qu’il accepte le Prix tel qu’il est remis; (iv) octroie toute la propriété intellectuelle (y compris les droits d’auteur) de sa Participation (y compris la Publication) et renonce à tous ses droits moraux quant à sa Participation en faveur du Commanditaire; (v) convient d’exonérer les Renonciataires contre toute plainte, tout dommage, toute responsabilité, tout coût et toute dépense découlant de l’utilisation de sa Participation, y compris toute plainte que la Participation enfreint l’intérêt propriétal d’une tierce partie; (vi) exonère les Renonciataires de toute responsabilité en lien avec le Concours, sa Participation et/ou l’octroi et l’utilisation, bonne ou mauvaise, du Prix ou d’un de ses éléments; et (vii) accepte que son nom, sa Publication, sa voix, ses déclarations en lien avec le Concours et/ou sa Publication ou sa ressemblance soient publiés, reproduits et/ou utilisés sans autres avis ou rémunération, dans toute publicité (notamment imprimée, diffusée ou mise sur Internet) faite par le Commanditaire ou en son nom de quelque façon, et ce, à perpétuité et dans tout média que ce soit à travers le monde. Si le gagnant potentiel n’arrive pas à répondre à la question réglementaire, à transmettre au Commanditaire ses coordonnées complètes, à signer et retourner le formulaire d’acceptation du Prix ou à accepter le Prix tel qu’il est remis pour toute raison, ou s’il enfreint les présentes (comme déterminé par le Commanditaire à sa discrétion exclusive), il sera disqualifié et renoncera au Prix.
10. CONDITIONS GÉNÉRALES
En participant au Concours, chaque Participant : (i) accepte d’être lié aux présentes; (ii) accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité les Renonciataires à l’égard de toute plainte liée aux droits de publicité, à de la diffamation, à une atteinte à la vie privée, au non-respect des droits d’auteur, au non-respect des marques de commerce ou à toute autre cause; et (iii) dégage les Renonciataires de toute responsabilité en lien avec le Concours et sa participation au Concours. LE COMMANDITAIRE PEUT EN TOUT TEMPS, ET À SA DISCRÉTION EXCLUSIVE, DISQUALIFIER TOUTE PERSONNE S’IL ESTIME QUE CELLE-CI A VIOLÉ, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, LA LETTRE OU L’ESPRIT DES PRÉSENTES, SELON L’INTERPRÉTATION DU COMMANDITAIRE.
Les Renonciataires ne seront pas tenus responsables de ce qui suit : (i) toute défectuosité liée à un site Internet ou à une Plateforme de médias sociaux pendant le Concours; (ii) toute défaillance technique ou tout autre problème lié à un réseau ou à des lignes téléphoniques, systèmes informatiques en ligne, serveurs, fournisseurs de service, autre plateforme de médias sociaux, matériel ou logiciels informatiques; (iii) l’échec de la réception d’une Participation pour toute raison, y compris des problèmes techniques ou une saturation du réseau Internet ou de tout site Internet, toute autre plateforme de médias sociaux ou tout réseau mobile; (iv) tout préjudice ou dommage à l’ordinateur ou à l’appareil d’un Participant ou d’un autre individu relativement à la participation au Concours ou à tout téléchargement connexe; et/ou (v) toute combinaison des éléments ci-dessus.
En cas de litige quant à savoir qui a soumis une Participation, la Participation sera considérée comme ayant été soumise par le détenteur autorisé du compte de Plateforme de médias sociaux utilisé pour soumettre la Participation en question (comme déterminé conformément aux dossiers officiels de la Plateforme de médias sociaux, selon le cas). Un Participant peut se voir demander de fournir une preuve (sous une forme jugée acceptable par le Commanditaire, y compris une pièce d’identité gouvernementale avec photo) qu’il est bien le détenteur autorisé du compte de Plateforme de médias sociaux utilisé pour soumettre la Participation et, le cas échéant, qu’il a obtenu les consentements, permissions et droits requis par les présentes.
Pour les résidents du Québec : Un différend quant à l’organisation ou à la conduite d’un concours publicitaire peut être soumis à la Régie afin qu’il soit tranché. Tout litige quant à la remise d’un Prix peut être soumis à la Régie uniquement pour qu’elle aide les parties à s’entendre.
Le Concours est assujetti à toutes les lois fédérales, provinciales et municipales applicables. Les décisions du Commanditaire quant aux aspects du Concours sont finales et contraignantes pour tous les Participants sans droit d’appel, y compris toute décision concernant l’admissibilité et/ou la disqualification des Participants et des Participations.
Le Commanditaire se réserve le droit, sous réserve de l’approbation de la Régie au Québec, et sans préavis, de modifier toute date ou échéancier stipulé dans les présentes, dans la mesure nécessaire, afin de vérifier la conformité de tout Participant ou de toute Participation aux présentes, ou en raison de tout problème technique ou autre, ou de toute autre circonstance qui, de l’avis du Commanditaire et à sa discrétion exclusive, entrave l’administration adéquate du Concours comme prévu dans les présentes, ou pour toute autre raison. En aucun cas le Commanditaire ne pourra être tenu d’attribuer un nombre de Prix supérieur au nombre indiqué. En participant au Concours, chaque Participant consent expressément à ce que le Commanditaire, ses mandataires ou ses représentants stockent, partagent et utilisent les renseignements personnels fournis en lien avec sa Participation, aux fins de l’administration du Concours et conformément à la politique de confidentialité du Commanditaire (consultez le https://www.timhortons.ca/politique-de-confidentialite), à moins d’avis contraire du Participant.
En cas de divergence ou d’incohérence entre les modalités de la version anglaise des présentes et les communications ou autres déclarations figurant dans toute documentation relative au Concours, y compris : la publicité imprimée, télévisée ou présentée sur Internet ou en restaurant; la version française des présentes, et/ou toutes les directives ou interprétations des présentes par tout représentant du Commanditaire, les modalités de la version anglaise des présentes auront préséance, l’emporteront et régiront, et ce, dans la pleine mesure autorisée par la loi.
L’invalidité et l’inapplicabilité de toute modalité des présentes n’affecteront pas la validité ou l’applicabilité des autres modalités. Si une modalité est jugée invalide, non exécutoire ou illégale, les présentes demeureront en vigueur et devront être interprétées comme si la modalité non valide, non exécutoire ou illégale ne faisait pas partie des présentes.
Dans toute la mesure permise par la loi, toutes les questions concernant la construction, la validité, l’interprétation et l’application des présentes, ou les droits et obligations des Participants, du Commanditaire ou des autres Renonciataires en lien avec le Concours seront régies et interprétées en conformité avec les lois en vigueur dans la province de l’Ontario et les lois fédérales applicables, sans égard aux lois, aux règles de conflits de lois ou aux dispositions qui engendreraient l’application de toute loi d’une autre compétence. Les parties acceptent que les seuls tribunaux reconnus compétents relativement aux présentes ou au Concours soient ceux de l’Ontario.
Commanditaire :
Fonds de publicité et promotion Tim Hortons (Canada) Inc., 130, rue King Ouest, bureau 300, Toronto (Ontario) M5X 2A2
©Tim Hortons, 2023